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Vente au déballage : vide maison, vide garage ...

 

Définition

 

L’article L 310-2 du code du commerce modifié par l’article 54 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie définit notamment comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font désormais l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Les particuliers non inscrits au registre du commerce sont autorisés à participer aux ventes au déballage. Ils ne peuvent toutefois vendre que des objets personnels et usagés et leur participation est limitée à deux ventes au déballage par an au plus. Dans le cas où la vente au déballage déclarée entraînerait un dépassement dans un même local ou sur un même emplacement du délai maximum de 2 mois par année civile fixé par l’article L 310-2 du code du commerce, le déclarant s’expose à une contravention de 5ème classe soit à une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive en application de l’article 131-13 du code pénal.

Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s'appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage, vide-dressing, ...
Mais attention de respecter quelques règles pour son bon déroulement.

 

Déclarer à la mairie son vide-maison

 

Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Vous devez donc, en tout premier lieu, déclarer par lettre recommandée votre vente au déballage à la mairie de votre domicile au minimum 15 jours avant la date prévue. Cette demande doit-être accompagnée d'une pièce d'identité.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R18906.xhtml PDF (document à transmettre en RAR au maire de votre domicile. Renseignez vous préalablement auprès de votre commune car cette déclaration pourra peut être également déposée en main propre.)

Attention si cela n'est pas fait, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

 

Respecter la législation des vide-maisons

 

  • Avant de communiquer votre vide-maison, assurez vous que la mairie a accepté votre demande.
  • Ne dépassez pas plus de 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi n'autorise le particulier qu'à faire deux ventes de biens d'occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

    Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.

    Exemple :
    • Vide-maison du 1er au 15 août et du 1er au 15 septembre = ok, 2 déballages
    • Vide-appartement les week-end du 11-12 juillet et du 18-19 juillet = ok, 2 déballages
    • Vide-garage du 1er juillet au 30 septembre = NON ( période supérieure à 2 mois)
    • Vide-placard : les 1er-4-6-8-10-12 juillet = NON (plus de 2 plages de dates)

  • Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d'articles neufs ou de denrées alimentaires est interdite si vous n'avez pas un statut professionnel.
  • Ne débordez pas sur la voie publique

 

Pour une bonne organisation d'un vide-maison

 

Voici quelques conseils pour bien préparer et réussir votre vide-grenier privé :

  • Planifiez votre vide-maison au moins deux mois à l'avance pour avoir le temps de faire les démarches administratives et avoir l'accord de la mairie.
  • Annoncez votre déballage ici pour en faire la promotion. Pensez à réaliser une liste sommaire des objets principaux que vous vendrez afin d'informer les visiteurs et d'éviter les déplacements inutiles.
  • Prévenez vos voisins pour la gène que cela risque d'occasionner.
  • Prévoyez suffisamment de biens à vendre et estimez leurs valeurs au préalable.
  • Mettez en évidence les objets à vendre en les stockant dans un lieu prédéfini (ex : garage, jardin, salon, ...)
  • Pensez à stocker dans une pièce fermée à clef ce que vous ne vendez pas pour éviter d’éventuels vols ou de la casse.
  • Demandez de l'aide à vos proches pour gérer l'affluence le jour J.