La vie Communale

Recensement Citoyen Obligatoire à 16 ans

 

 

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement.

Si l’obligation de se faire recenser à la mairie de domicile demeure pour tout Français âgés de 16 ans, l’accomplissement de cette démarche n’a plus à être justifié entre le 16ème et le 25ème anniversaire pour être autorisé à s’inscrire aux concours ou aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

Désormais, entre le 16ème et à la veille du 25ème anniversaire, le jeune doit uniquement justifier de sa situation envers la journée défense et citoyenneté. Les données issues du recensement permettront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Pièces à fournir :

  • * Livret de famille des parents,
  • * Carte Nationale d'identité,
 

QUELS AVANTAGES ?

Le recensement est une démarche citoyenne, qui s'inscrit dans le Parcours Citoyenneté et qui vous permet :

  • d'être convoqué(e) à la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
  • d'être inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à vos 18 ans.

Ensuite, l'attestation de participation à la JDC vous permet :

  • d'accéder aux examens et concours d’Etat : CAP, Bac, Permis de conduire*
  • de vous engager dans une forme de volontariat, militaire ou civil.

 

 
Inscription à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) soumis au contrôle de l'autorité publique   Inscription à l'examen du permis de conduire

Avant 18 ans : votre attestation de recensement ou votre attestation de situation administrative (en cas de perte ou vol de l'attestation initiale) ou, s'il est en votre possession, un document attestant de votre situation au regard de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC)

De 18 à 24 ans : un document attestant de votre situation au regard de la JDC

A partir de 25 ans, vous n'avez plus à fournir de justificatif.

 

Avant 17 ans : pas de justificatif à fournir,

De 17 à 24 ans : vous devez présenter un document attestant de votre situation au regard de la JDC

A partir de 25 ans, vous n'avez plus à fournir de justificatif.

SI PAS DE RECENSEMENT :

Le jeune ne sera pas convoqué à la JDC et ne pourra pas y participer.

Il ne pourra pas s'inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, ...) avant l'âge de 25 ans.

Il ne pourra pas être inscrit d'office sur les listes électorales à 18 ans.

 

La commune de Bais dépend du Centre du service national de Rennes et la Journée Défense et Citoyenneté a lieu à l'Escadron de gendarmerie mobile à Mayenne.

 

CONTACT

Centre du service National de Rennes

Quartier Foch

BP 21

35998 RENNES CEDEX 9

Téléphone : 02.70.84.51.51 - Fax : 02.23.44.50.26 - Mail : csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

@ : https://www.defense.gouv.fr/jdc/csn/coordonnees-du-csn-rennes

Accueil téléphonique :

  • lundi au jeudi : de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 00
  • vendredi : de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 15 à 15 h 30.

Le Centre du Service National de Rennes ne reçoit pas de public

 

PLUS D'INFO :

www.defense.gouv.fr/jdc

www.majdc.fr

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