A Bais ...

Accès rapide

  • Déchetterie de BAIS Déchetterie de BAIS
  • Menus restaurant scolaire Menus restaurant scolaire
  • Nous écrire Nous écrire
  • Comptes rendus du Conseil Municipal Comptes rendus du Conseil Municipal
  • Localisation BAIS Localisation BAIS
  • Tarifs - Locations des salles Tarifs - Locations des salles

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.                                         

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire

Formulaire Cerfa n°15646*01 en téléchargement sur le site internet Service-Public.fr